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2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00848_20230303

3 mars 2023

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02073_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

conformément au 1° de l’article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 N et suivants de l’annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de

Source officielle

5ème Chambre

DCA_22PA03328_20231208

8 décembre 2023

208 de l'annexe II au code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02850_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00843_20240118

18 janvier 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

1 décembre 2022

outre-mer au titre du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts acquise, selon eux, au titre de l'année 2012, sur l'impôt sur leur revenu au titre de l'année 2017.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03477_20230928

28 septembre 2023

impôts ; / 3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ; / 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

27 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

3ème Chambre

DCA_20VE02908_20230209

9 février 2023

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

11 janvier 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

21 novembre 2024

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00704_20260217

17 février 2026

dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.

2ème chambre

DCA_24PA02245_20251210

10 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03210_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

13 février 2026

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_24PA03298_20260312

12 mars 2026

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01012_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00705_20260217

17 février 2026

En application de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être « adressée au service

1ère Chambre

DCA_21NT01429_20221209

9 décembre 2022

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts.