année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l'exigibilité

239 bis AA du code général des impôts.

1649 AA du code général des impôts (CGI) n'a pas été exécutée.

1494 et suivants du code général des impôts. 3.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

239 bis AA du code général des impôts précité, mais civile.

39 du code général des impôts.

39 du code général des impôts.

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

Enfin, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

1494 et suivants du code général des impôts. 3.

1494 et suivants du code général des impôts. 3.

code de procédure civile.

personnelle des associés prévu à l’article 8 du code général des impôts en application de l’article 239 bis AA de ce code.

L'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " () 3.

4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux