6,44 euros de TVA ; Condamner la EIB Transport au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'appel interjeté.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

code de procédure civile afin de déterminer les travaux de remise en état et le coût de ces derniers en lien avec l'incendie de leur habitation.

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge du SDIS 38 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Les sommes allouées ont été assorties des intérêts

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant cette qualité les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (dissimulation

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

L. 114-1 du code des assurances.

[K] à régler à la Société GF 38 la somme de 1'500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

1947 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [A], [X] [S] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] La SCI S.I.P. - SOCIETE

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi