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506 résultats pour « Article 354 ter Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a par ailleurs retenu qu'en sa qualité d'importateur, la société [G] était redevable de la dette douanière et fiscale ; qu'en application des articles 354 et 354 bis du code des douanes, le fait générateur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616307f65a67331bacec3c0f

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162af169547460d26ddb68a

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Le délai de trois mois est suspendu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article 450 du présent code.» ; - en son article 352 ter

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CA

1ère Chambre

6162e83a7dc295bdec6a56f7

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

236 à 239 du code des douanes communautaire ; Attendu que conformément à l'article 352 ter du code des douanes lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par

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CA

1re chambre 2e section

603520b49b10b74bfdc6dcb2

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Sur la prescription et l'applicabilité des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire La SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa les articles 354

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CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91062

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

- l'article 352 ter du code des douanes prote-t-il atteinte au principe d'effectivité des recours fondé sur l'application du droit communautaire ?

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162e0811120e9a89a34a6d1

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Elle demande à la Cour : - de déclarer non prescrite, par application de l'article 352 ter du code des douanes, sa demande de remboursement portant sur la TICGN acquittée avant le 1er mars 2007,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162678012fe6a3e85a6c7b5

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

Sur la prescription invoquée par l'administration des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163b800b88d7e4ae5cfe3a1

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

Par ailleurs, l'article 265 A du code des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1 .

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162dcfacadecb9ef7c7e029

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

A la prescription partielle retenue par le Tribunal elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, faisant valoir que c'est l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle fait valoir que la présente procédure ne s'inscrit pas dans la compétence judiciaire propre en matière douanière, en application des articles 356 à 357 bis du code des douanes.

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CA

2ème Chambre

635b71bab201587f74be01c3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

règlement CE n° 376/2008 du 23 avril 2008, Vu les articles 38 à 41, 177, 201 et 202§3 du code des douanes communautaire, Vu les articles 412-2, 414 et 426-4 du code des douanes, Vu l'article 262 ter-l

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162e83a7dc295bdec6a56f6

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

faisant l'objet d'une utilisation dans un procédé minéralogique, qu'à défaut de pouvoir justifier d'un arrêt au sens de l'article 352 ter du code des douanes, seul l'article 352 du code des douanes peut

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Chambre 3-1

6788a3da05b7378c3f0c53b4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS En application de l'article 352 du code des douanes, l'administration des douanes statue sur les demandes en restitution de droits dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande

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Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c6c

Appel

5 décembre 2005

5 décembre 2005

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

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CA

1ère Chambre

62cfb211548bc59fcf4f0f64

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

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CA

Chambre 1 A

69f4423ecdc6046d472e7cf4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

à restitution des taxes indûment acquittées, tel que garanti par les articles 352 et 352 bis du code des douanes, qui s'appliqueraient même après un paiement effectué dans le cadre du dispositif de régularisation

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc9b7a87eb12be546bbe9f

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda6

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

KS EXPORT la somme de 91. 353, 56 à titre de dommages-et-intérêts, outre la somme de 5. 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la société CNAN Group SPA à garantir la S.

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