Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

interrogé l'administration fiscale à plusieurs reprises pour savoir si elle devait être regardée comme un trust au sens des dispositions nouvelles de l'article 792-0 bis du code général des impôts.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code, applicable au présent litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts

En application de l’article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu’une personne physique retire d’un apport de titres ou droits est soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de

articles 150-0 A et suivants du code général des impôts.

La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

B a placé la plus-value réalisée par lui à l'occasion de ces apports sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, au titre de ces années.

prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts doit lui être appliqué.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355

-0 B ter du code général des impôts.

Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.