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8 résultats pour « Article 333-2.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

628490ad498a54057d102fea

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES FSMAX demande à la cour de : Vu les articles l134 et 1147 du code civil, Vu les articles L 121-1, L 122-6, L 335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94152

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f804060c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 2.63 du Chapitre IV relatif aux expertises amiables, invoqué par la SA Axa, dispose que «les personnes présentes doivent signer le procès verbal sur place'; le refus de signature de l'une des

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30a071dfcd8318200f8c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il fait valoir que : - bien que le tribunal judiciaire n'a pas respecté l'article 332 du code de procédure civile selon lequel le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034458b47adcf3654b7133a

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

à l'article 1154 du Code Civil ; III) Sur les demandes à l'encontre de l'assureur dégât des eaux, A titre principal, - juger AXA assureur «incendie ' dégât des eaux», déchue du droit d'opposer

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00652_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 332-3 de ce code à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6022562d785e987615d17f60

Appel

5 février 2021

5 février 2021

699 du Code de procédure civile, DEBOUTER toutes parties de toutes demandes de condamnation qui seraient diligentées à l'encontre de la SCI CHELLES, notamment au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle