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946 résultats pour « Article 318-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94206

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation (Cass.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484cb1a50c277d4c5ba3

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de l'article L. 311-33 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c09848

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L.311-24 devenu L 312-39 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4c7c3ffdb9560b08db

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e9f448a370008a72188

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6612b6c6260008b52f8d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- dit et ordonné que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L.313-3 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b8157d1fb03057d9a4fca

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Ainsi , le devoir d'explication ne résulte plus de l'article L 311-8 du code de la consommation mais de l'article L 312-14 dudit code selon lequel , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c0

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Pour statuer ainsi, il a retenu que l'encadré prévu par l'article L.311-18 du code de la consommation doit mentionner toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG)

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CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6aecece1704f57477ce

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 313-3 du code monétaire et financier.

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CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc5

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

frauduleusement des rollers au préjudice de Anne B..., cette soustraction étant faite en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al. 1 1°, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du

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CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da3

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

point et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; Que selon l'article L 312-8, avant-dernier alinéa, devenu L 313-27 du code de la consommation, toute modification des conditions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f14a5bbe450008b2d0a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article R. 312-10 du même code fixe la liste des informations devant figurer au contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 312-28, lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

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CA

Cour d'Appel

Mars 2006 M. le Procureur de la République, le 07 Mars 2006c/Monsieur X

6253cad7bd3db21cbdd8c442

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Dimitri Patrick coupable de: VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, le 16 juin 2005 , à TOURS (37), infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 4 , 311-11, 311-1 du

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CA

Chambre 1-7

6348fef063d497adffda3de1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697c59cacdc6046d4738d52d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

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