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139 résultats pour « Article 3.3.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

66878d1c05d6f7f678d4950c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 3.2.2 le branchement collectif " comprend : - la (ou les) canalisation(s) suivante(s) : - La liaison au réseau (voir 3.3.2) ; - Les canalisations collectives (voir 3.3.3) o Tronçons

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6615

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le jugement sera complété sur ce point. 3.3.4 : Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif En application de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03310_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

haie instaurée dans le plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d7f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01067_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.2.3 précité doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00945_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, D social de Paris s'est conformé à l'article 3.2.3 de la convention du 27 mai 2011 en recherchant des possibilités de relogement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6284908e498a54057d102f4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62ff284b65816bc563602c17

Appel

17 août 2022

17 août 2022

vétusté, le bailleur n'étend tenu que des grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil.

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b5952502b828318c4e421

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sur les dépens sont confirmées. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02442_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du POS est infondé ; - à titre subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d529

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b76cdc6046d4737eeb1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé à M. [R] la charge de ses propres dépens, débouté M.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03724_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Toutefois, l'administration relève que les stipulations précitées de l'article 3.3.3 du CCAP dérogent sur ce point au CCAG. 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e59e

Appel

31 août 2011

31 août 2011

X... suite à la fusion d'UAP en 1998 du fait d'AXA Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du

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CA

Chambre 1-4

64a7aef63bcaf505db696202

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'il a

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033008ba70bfd73324bf79d

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.  

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CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201018

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03637_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Le I de l'article 81 A du code général des impôts dispose dans sa rédaction applicable au litige que : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09942

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[X] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

Source officielle