En premier lieu, aux termes de l'article 285 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

287 du code général des impôts de souscrire mensuellement la déclaration CA3.

Le 28 janvier 2019, Mme A, a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'un

/Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5. ". 4.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

au greffe le 28 mai 2025, l'administration fiscale demande à la cour de : « Vu les articles 885 O bis et 885 I quater anciens du code général des impôts - CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire

283 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

[F] [Y] et son épouse Mme [C] [Y] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

[S] [I] et son épouse Mme [C] [B] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.