A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a infligé, au titre de chacune des années 2014, 2015 et 2016, l'amende de 5 000 euros prévue à l'article 1729 D du code général des impôts au motif que la

284 p et 288 p.

302 septies A du code général des impôts () ".

283 et 283-0 du code général des impôts ; elle l'est également en ce qu'elle a mentionné la taxe sur les factures qu'elle lui a adressées, en vertu du 3. de l'article 283 du même code ; l'administration

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

les besoins de cette activité, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, un représentant fiscal en application de l’article 289 A du code général des impôts.

3°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section A nos 2423, 2427, 2560, 2562, 2563, 2888, 2889, 2890, 2891 et 2892 en zone agricole, ensemble

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (')'» L'article R.281-1 du livre des procédures fiscales dispose :

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

1498 du code général des impôts, pour les impositions 2022.

part, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées ZA 287 et 289 en espaces proches du rivage, qu'elle classe les parcelles ZA n°287, 289 et 285 en zones UC et UCp, qu'elle classe la parcelle n° ZA

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : (…) / c.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.

Sur l’amende infligée sur le fondement de l’article 1788 A du code général des impôts : Aux termes de l’article 1788 A du code général des impôts : « 4.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.