et 289 en espaces proches du rivage, qu'elle classe les parcelles ZA n°287, 289 et 285 en zones UC et UCp, qu'elle classe la parcelle n° ZA n°119 en zone A et, d'autre part, en tant qu'elle institue une

1737-I du code général des impôts.

Aux termes, d'autre part, de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts () ". 4.

, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; () ". 4.

Enfin, selon le 2 de l'article 287 du code général des impôts, les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 du même article, indiquant, d'une

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

B... pouvait se prévaloir du régime de l’auto-liquidation, prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt

Sur le bien-fondé de l’amende fiscale : Aux termes, d’une part, du II de l’article 289 du code général des impôts : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts alors que ces articles ne peuvent fonder l'imposition litigieuse, privant ainsi les redressements de base légale et ne font pas référence aux factures

285 bis du code général des impôts. 10.

Il soutient que : - la cession des terrains litigieux est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que, en l'absence de changement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

les dispositions de l'article 79 et du a de l'article 158 du code général des impôts.