Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a)

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

L'indu résultant des dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale, spécifique aux facturations des frais de transports de santé est dérogatoire du régime de la répétition

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.

, 281, 283, 288 et 293 situées au lieu-dit Faroy à Mézos.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

F d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - MM.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 DISCUSSION-MOTIFS Vu les articles 282 et 284 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.

En deuxième lieu, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.