les décharges demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les bases d'imposition aux sommes de 280 536 euros, 283 395 euros et 284 479 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019, respectivement, et de prononcer dans cette mesure la réduction des impositions

de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre ».

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 281, 283, 288 et 293 situées au lieu-dit Faroy à Mézos.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L.199 ; [...] » Selon l'article R*281-1 alinéa 2, « les contestations relatives

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

B de son intention d'appliquer, au titre de droits de mutation, le dispositif de taxation prévu à l'article 755 du code général des impôts. 2.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme devenu l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".