a infligé l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014 ainsi que l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général des impôts

46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts.

Sur les amendes infligées sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 1.

L'article 242 nonies A de l'annexe II de ce code dispose : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

amendes prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article 1788 A du code général des impôts.

et du c de l’article 111 du code général des impôts, et a, par suite, assujetti M.

des articles L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et 223 A du code général des impôts.

Sur le principe de l'imposition en France : 4. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes de l'article 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts : " 3.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

259 B du code général des impôts, et non d’une livraison de biens soumise aux dispositions des articles 262 du code général des impôts et 74 de l’annexe III à ce code ; le fait générateur de la prestation

fait l'objet, avant cette date, de la déclaration de changement d'affectation ou d'utilisation prévue par les dispositions combinées des articles 1406 du code général des impôts et 321 E de l'annexe III

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " a. () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : D’une part, aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.