Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

271 du code générale des impôts ainsi que sur la péremption du droit à déduction visée au I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

271 du code général des impôts et 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

pouvant entrer dans le champ de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Les conditions d’application du régime du bénéfice mondial consolidé sont fixées par les articles 113 à 134 de l’annexe II au code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " VIII. () 5.

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.