d'office, tenant à ce que le tribunal administratif a retenu un moyen inopérant tiré de l'application des articles 271 et 272 du code général des impôts pour écarter l'application du 4 de l'article 283

271 du code générale des impôts ainsi que sur la péremption du droit à déduction visée au I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

I de l'article 1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2012 à 2014.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

pouvant entrer dans le champ de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Les conditions d’application du régime du bénéfice mondial consolidé sont fixées par les articles 113 à 134 de l’annexe II au code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.