Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II du code général des impôts : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

244 quater B, II-d du Code général des impôts ; - les dépenses d'amortissement s'élèvent à 45 030 euros ; - en conséquence, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 275 271 euros.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - 1.

En application des dispositions de l’article 271 du code général des impôts et des articles 208 et 252 de l’annexe II à ce code, la société Campus Pérols a déclaré la taxe collectée afférente à la vente

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

285 bis du code général des impôts. 10.

de l'article 150 VB du code général des impôts.

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors applicable : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.