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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d496
25 janvier 2011
25 janvier 2011
255 7o du Code Civil, et la désignation d'un notaire au visa de l'article 255 10o du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ba
12 mars 2015
12 mars 2015
Y... bénéficiait d'un prêt à usage s'agissant de l'immeuble litigieux et en lui demandant de le formaliser auprès de la SCI Mabimbo, propriétaire du bien ; que l'article 255- 4odu Code Civil n'accorde
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f441
3 avril 2012
3 avril 2012
255-6o du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf0
2 octobre 2012
2 octobre 2012
En application de l'article 255, 4o du code civil, il peut attribuer à un époux la jouissance du logement du ménage en précisant son caractère gratuit ou non.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d0
20 février 2001
20 février 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15473
17 novembre 2020
17 novembre 2020
255-10 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13d
17 avril 2008
17 avril 2008
Il réclame encore la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bc8
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Z...à la somme de 600 ¿ par mois ; ¿ vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Rennes en date du 14 décembre 2012 et l'article 255 6o du code civil, condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a9
25 janvier 2001
25 janvier 2001
la pièce n° 10 communiquée par l'appelant postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 18 octobre 2000 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : Attendu qu'en vertu de l'article 254 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db95
6 avril 2011
6 avril 2011
Elle demande : qu'en application des dispositions de l'article 255-8 du code civil la gestion du bien immobilier soit confiée à Monsieur Y...qui en assumera les frais d'entretien et aura pour obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdc
7 mars 2016
7 mars 2016
et de provisions à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial en application des dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 255 du code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df82eb797effb070250
12 mai 2022
12 mai 2022
du code de procédure civile et de condamner Madame [Z] à payer à Monsieur [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da17
21 mars 2011
21 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1b
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Sur le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge s'est fondé sur les dispositions de l'article 255 du code civil et, au vu des pièces soumises à son appréciation a relevé
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128a
18 mars 2014
18 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df33
23 mai 2011
23 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de Guy X... au titre du devoir de secours et l'attribution de la jouissance du domicile conjugal : Attendu que l'article 255 4o du code civil dispose que, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012c
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Il demande donc au visa des articles 212 et 255-69 du code civil, des articles 561 à 564 et 771 du code de procédure civile, l'infirmation partielle de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a attribué à
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
16 avril 2010
255 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e8
4 juin 2014
4 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge conciliateur a, au visa des dispositions de l'article 255 du code civil, alloué à Mme Y... une pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92aff
24 novembre 2015
24 novembre 2015
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance, en application de l'article 255- 6o du Code civil, est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
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