450 du code de procédure civile

Elles ajoutent que l'article 2486 du Code civil ne s'applique que lorsque l'adjudicataire sur surenchère est le même que l'acquéreur initial.

2480 du Code civil, dans le cadre d' une délégation régulière de pouvoirs.

450 du code de procédure civile

2488 4o alinéa 1 du code civil".

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

L624-3-1 du code de commerce et l'état des créances sur le fondement de l'article R624-8 alinéa 4 du même code. 29.

2488 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du Code de Procédure Civile

[P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens d'appel.' Par requête réceptionnée par le greffe le 27 mars 2024, M.

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil.

700 du code de procédure civile Déboute M.

et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Riom du 29 juin 2016

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 14/04/22 reçu au greffe le 19/04/22; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente

des dispositions de l'article 2488 du code civil selon lesquelles la prescription de ladite créance entraîne, en application des dispositions de l'article 2488 du code civil, l'extinction du privilège

2458 et suivants du code civil et 566 du code de procédure civile, de constater que les conditions de l'attribution judiciaire du bien immobilier sont remplies et d'ordonner son attribution judiciaire