- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

(article 7 Paragraphe 7.02 « Absences ») Une telle règle est par ailleurs rappelée par notre Règlement Intérieur à l'article B-6.

à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 5, - constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article

l'article 2241 du code civil, interrompu le délai d'appel d'un mois.

Maître [E] [S] en qualités de liquidateur judiciaire de la société Tecknik amiante, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Expertise [K] à payer la somme

[I] Débouter monsieur [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [I] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC Condamner M.

DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

L'élément intentionnel requis par l'article L. 8221-5 du code du travail est ainsi suffisamment établi.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prescrits au visa de l'article L. 5113-5 du Code des Transports.

du code civil, - vu l'article L.112-6 du code des assurances, - vu l'article 1240 de code civil, - vu l'article 122 du CPC, - dire et juger la société Nautique de la Vigne irrecevable et subsidiairement