à la cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[V] [N], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

le soutient justement la société Locap Gestion au visa de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

[V] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.

La cour relève que selon l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour liquider une astreinte.

A et autres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article 7 Paragraphe 7.02 « Absences ») Une telle règle est par ailleurs rappelée par notre Règlement Intérieur à l'article B-6.

L'article 7.2 des conditions générales de vente relatif à la « Réalisation de la desserte interne » stipule que la réalisation de la desserte interne incombe à la S.A.S.

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - a condamné la Compagnie GROUPAMA aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure

à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 5, - constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

application de l'article 114 du code de procédure civile.

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

1er), a mis à la charge de la communauté d'agglomération une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.