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6 résultats pour « Article 243-6.05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

652f78a9b05320831899593e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[T] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [T] aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88154

Appel

16 février 2006

16 février 2006

préjudice occasionné et celle de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - ordonner la publication "du jugement" à intervenir aux frais de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9456d9e13277d6e38fc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c632

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Le 9 novembre 2006, Mme Fabienne B... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [P] à payer à la SELAS Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

660f9502a40f8b0008cb75e7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Subsidiairement, - juger que M.

Source officielle