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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cf
18 avril 2024
18 avril 2024
[K] [N] était inconnu comme employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032b3b8d52e432b111daf83
6 décembre 2017
6 décembre 2017
payés sur préavis, 495 534 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 24 776 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaire dus, 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d4e633183e2ee178d4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande de nullité du contrôle L'appelant soutient que, en violation des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, la MSA a omis dans son avis de passage de l'informer
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
code et à l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a29b52144d0e7165cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleSociale D salle 1
69005c1e2481d356bd170338
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356d91b69e88a370fdb1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article L. 561-30, paragraphe premier, du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L.
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e33
25 mai 2018
25 mai 2018
du Code de Procédure Civile
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e34
25 mai 2018
25 mai 2018
du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu
Source officielleChambre sociale
64ed8a771750dbd9693ff487
24 août 2023
24 août 2023
Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d317a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69f441cccdc6046d472e7477
30 avril 2026
30 avril 2026
La société AP Entreprise de Construction invoque comme fondement de sa demande 3 devis : - D-1505-00125 portant sur la démolition, d'un montant de 39 055,57 euros TTC - D-1602-00381concernant les travaux
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e61
16 octobre 2025
16 octobre 2025
7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle
Source officielle1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e54a
9 avril 2024
9 avril 2024
Dès lors, la communauté de communes ne peut être considérée comme un constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; la cour confirme donc le jugement qui a débouté la SCI et la SARL de leurs demandes
Source officielle