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7 résultats pour « Article 242-13.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6700d6d7836fac7141b7e8a0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c37

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Marcel la somme de 3 000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamné solidairement messieurs Franck et Simon X...aux dépens.

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CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac6f29ffd2adfff4f457

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon l'article L.1134-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe

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CA

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a4329

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur la demande de la banque tendant à déclarer irrecevable comme nouvelle à hauteur d'appel la demande de Monsieur [B] tendant à la réduction de la dette solidaire : Selon l'article 564 du même code

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CA

Cabinet D

652b814a841f228318bb6282

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611d9957d68b57534e31a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article 699 du code de procédure civile.

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