MOTIFS * Sur l'annulation de la mise en demeure en date du 31 décembre 2012: Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables

R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, lesquelles énoncent : Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet

6 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, des articles R.243-59, R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des différents textes visés

mentionnée à l'article L 243-7-1 A.

.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

De plus il y a confusion entre le mécanisme de l'assiette plafonnée résultant des dispositions de l'article L.241-3 du code précité et le mécanisme de la proratisation résultant de l'article L.242-3 lesquels

MIDI PYRÉNÉES. 2- sur la procédure de contrôle Aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

R. 249-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

Le 24 juin 2020, M.

la somme de 34 918 euros, outre majorations de retard complémentaires ; - Condamné l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer à la société [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier.

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

La cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L 241-13 du Code de la sécurité sociale et de l' article D 241-7 du même Code, le nombre d'heures rémunérées au titre de la suspension à prendre

Comme justement relevé par les premiers juges, en application de l'article R 243-59 du code de sécurité sociale, la signature par l'ensemble des inspecteurs ayant procédé au contrôle n'est exigée que pour