244 bis A du code général des impôts.

A, en tant qu'associé de la SNC Tomtip, n'entrait pas dans l'un des cas prévus au I de l'article 238 bis K du code général des impôts.

du I de l'article 35 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

sans l'informer sur son droit à imputer le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts sur l'impôt sur les sociétés dû ; - le rehaussement n'est pas justifié dès lors qu'elle

244 A bis du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2017, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts au titre du même exercice

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;

I, et 150-0 B du code général des impôts, sous le régime du sursis d'imposition. 2.

la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts ainsi qu'aux contributions sociales.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes du I de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " : " I.

244 bis A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

[I] [O] mais que celui-ci ne détient directement qu'entre 4 et 8% de participations dans cette société alors que l'article 885-0-bis §2 du code général des impôts exige pour bénéficier de l'exonération

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.