D’autre part, aux termes du 1 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise

231 ter du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts.

[SZ] [JO] : [AK] [O] née le [Date naissance 60] 1970 à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [EZ] [O] née vers 1977 à [Localité 232] (COMORES) demeurant à [Adresse 233] [PZ] [

de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur

En dernier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

23/06465 : Beuchet & autres ; RG n° 23/06593 : [SI] & autres ; Sur l'appel incident : Vu les articles 6, 15, 54, 56, 74 et 114 du code de procédure civile : Infirmer l'ordonnance entreprise en

/07322, 23/07450, 23/06995, 23/06986, 23/07492, 23/06658, 23/07324, 23/06684, 23/06508, 23/07491, 23/06918 et 23/06465 ; Rejeter la demande de condamnation d'[G] [OG] sur le fondement de l'article 700

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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