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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
651e53bba81daa831884f698
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à raison des préjudices causés aux tiers, ne consistant pas en dommages construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels ou dommages immatériels visés aux articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12
Source officielleChambre 1-3
633fc287e633183e2ee176b6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, 2.14 et 2.15 qui précèdent, - constater, dire et juger que l'article 2.18 des conditions générales de la police souscrite qui envisagent les cas d'exclusion de garantie viennent
Source officielleChambre 1-3
63c10517bf9fd47c90a135e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1192 du code civil, -vu ensemble les articles 1353 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, -vu l'article 564 du code de procédure civile, -vu l'article L.112-6 du code des assurances
Source officielleChambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da223
4 avril 2023
4 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603378d4532fec2cf66dcb87
8 juin 2017
8 juin 2017
En application de l'article 367 du code de procédure civile et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de rendre une décision pour chaque salarié et par suite d'ordonner la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eaa38d18b7ebf63d32f
28 mai 2013
28 mai 2013
[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64a50c7db8594705dbfcca2f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1792 du code civil - Déclaré la société Guillemaut responsable sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - Fixé le montant du coût de reprise des désordres à la somme de 84 231 euros HT
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c47
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, la SAS Adhap Performances demande à la Cour, sur le fondement des articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : « Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du
Source officielle2e chambre 2e section
603344463b8dbdb4948858fb
20 juillet 2017
20 juillet 2017
Le 25 novembre 2011, Monsieur [K] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielleChambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, la société [2] qui conteste le redressement au motif qu'elle a payé la contribution qui lui incombe sur une base du forfait social correcte malgré l'erreur dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
stipulations de l'article 47. ".
Source officielle2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc47f
2 avril 2025
2 avril 2025
L.2232-24 et suivants du code du travail, - l'accord ne comporte aucun délai de prévenance, l'article 2.09 n'étant pas suffisamment précis, contrairement aux dispositions de l'article L.3121-44 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officielleChambre 1-3
5fdb77b8425a925604068677
7 mars 2019
7 mars 2019
En s'abstenant de le faire, et la mauvaise foi des assurées n'étant ni invoquée ni établie, ce sont les dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances qui doivent trouver application.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
20 mai 2026
[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec3672511
1 avril 2015
1 avril 2015
[F] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielle3ème chambre
69e1c4bfcdc6046d4788a540
16 avril 2026
16 avril 2026
[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
28 mai 2026
- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon l'article 2.1, les parties ont convenu que M.
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