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7ème chambre

DCA_24PA00161_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 17 ter de l’annexe IV du code général des impôts : « Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03328_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

208 de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle

2ème chambre

DCA_24PA02245_20251210

10 décembre 2025

261 C du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

11 janvier 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

5ème Chambre

DCA_24PA03298_20260312

12 mars 2026

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03477_20230928

28 septembre 2023

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

27 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_21VE00097_20230509

9 mai 2023

au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1ère Chambre

DCA_21NT01429_20221209

9 décembre 2022

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts.

7ème chambre

DCA_22PA04267_20240523

23 mai 2024

les amendes prévues au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

9ème Chambre

DCA_23PA01087_20241129

29 novembre 2024

De plus et en tout état de cause, il n'est pas davantage établi que ces sommes, dont le montant total excède largement le seuil fixé par les dispositions de l'article 23 L de l'annexe IV au code général

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

13 février 2026

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01151_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01153_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01152_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

1ère Chambre

DCA_21NT01048_20221021

21 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.