Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, en vigueur à la date de la constitution de la SCI Had Immobilière : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général

De plus et en tout état de cause, il n'est pas davantage établi que ces sommes, dont le montant total excède largement le seuil fixé par les dispositions de l'article 23 L de l'annexe IV au code général

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

23 L de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : / 1° Les contrats de prêts

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

En outre, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts.

les amendes prévues au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

Sur le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " VIII. () 5.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

38 du code général des impôts.