Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bdb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article D.3121-14-1 prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié.
Source officielleChambre sociale
6791dff51c87724b5e69d90f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
II - Sur le dépassement des durées maximales de travail : Rappelant que la durée maximale du travail est, selon l'article 1.09 de la convention collective applicable, de 10 heures par jour et 48 heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel
Source officielleChambre Sociale
6309b3dda521cdc5630b7a05
26 août 2022
26 août 2022
L. 3121-64, II du code du travail, 1.09 f) et 4.06 de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du mandant, était contraire aux dispositions de l'article L. 134-10 du code de commerce et qu'il convenait donc, en application de l'article L. 134-16 du même code, de la déclarer non écrite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16c6a1876057df5d4d4
18 mai 2022
18 mai 2022
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles'L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielleChambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67334
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombant en appel au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par suite, les conclusions de sa requête, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.
Source officielleChambre 4 A
63db658e04a8de05deba6953
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630cb
22 août 2024
22 août 2024
L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc8ecdc6046d47104ec1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603390fb826bcd43c6faacc0
17 mai 2017
17 mai 2017
de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68489
15 janvier 2021
15 janvier 2021
applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielle