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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
14 janvier 2025
À titre subsidiaire, au visa de l'article 1235-3 du code du travail et de la jurisprudence associée, l'association APADAG estimait que Madame [V] [Y] ne justifiait pas du préjudice invoqué, du montant
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6244
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L.1132-3-3, L.1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
C et Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 4 : M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d6fcdc6046d47652666
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article D. 3121-24 du code du travail et à défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61625105929f6bffa995b41a
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Le tribunal a constaté que la lettre de réclamation visait l'article 5 en son entier et non pas le seul article 5.3 comme le prétendait MP et Associés et, accueillant les demandes telles que formulées
Source officielleCour d'Appel
6253c96abd3db21cbdd88439
26 avril 2006
26 avril 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Brigitte RICHARD, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b0390cdc6046d47113aed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1343-2 du code civil, 2°) la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
19 mai 2016
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8404781dc057dee7b52
11 mai 2022
11 mai 2022
1134, 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article R313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article 2 : La société Baméo versera à VNF une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe851204690
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
28 mai 2026
suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2e9
4 juin 2015
4 juin 2015
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
653b59be502b828318c4e609
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e57cdc6046d47bcd0e1
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Article 2 : La société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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