[R] [B] et de les condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L'article 2.04 du règlement et l'article 16-2 du cahier des charges stipulent que ces deux lots, désormais cadastrés AO [Cadastre 11] et AO [Cadastre 17], sont grevés d'un droit de passage permettant l'accès

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

et 2.3), 1.16 , 1.17, 2.2 , 2.3, 2.4 , 2.5, 2.6 , 2.8 , 2.10, 2.11 et 2.12, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, des désordres 2.9, 2.13, 2.14 , 2.15 et 2.16 sur le fondement

La cour dispose des éléments suffisants pour fixer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent à 22 275 euros (11% x 2.025 = 22 275).

En premier lieu, en vertu de l'article 222-2.02 du règlement précité, la société de classification, dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de franc-bord, doit vérifier la solidité de

direct au profit de la SCP RSD Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article

a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

[E] qu'elle procédait à la rupture de son contrat de travail à compter du 22 février 2025, sur le fondement de sa démission présumée au visa des dispositions de l'article L. 1237-1-1 du code du travail

Le projet de décompte final comporte les différentes parties prévues au paragraphe 22 du présent article et est accompagné des pièces justificatives prévues au paragraphe 21 du présent article.

23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure