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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 3141-23 du même code dispose qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables
Source officielleCour d'Appel
Madame Jacqueline Xc/S.A
6253cab9bd3db21cbdd8bd95
10 juin 2008
10 juin 2008
Ets Larroudé à payer à Madame X... les sommes de 1.730,65 € au titre du rappel d'indemnité de congés payés et de 250 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b290
16 avril 2015
16 avril 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331ca31df9338379d2705
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G E en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et au Groupement hospitalier du Havre.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fde8c0355000835f87f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50d5857dd64cbdaa656
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778653f7b81e1a5eb08d
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f072
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[E] de son absence prévisible, ni son employeur, comme l'article 12 de son contrat de travail le prévoyait.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre sociale
6887316c1692fcf85d581eca
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4dbd7923fcb00afb49
8 septembre 2022
8 septembre 2022
701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 166,46 euros et à payer à la société XL Insurance Company SE la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
28 mai 2026
suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6033776c9270a02ba1543e93
8 juin 2017
8 juin 2017
civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
prévu par l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation. ». 5.
Source officiellePage 1 sur 2