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4 résultats pour « Article 226-6.03-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe2d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6f0cdc6046d470cb217

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- sur les malus et l'interdiction des sanctions pécuniaires : Selon l'article L. 1331-2 du code du travail, 'les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09693

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

564 et 910-4 du code de procédure civile, les articles L. 223-22 et L. 622-22 et suivants du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle