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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162c50e1e6e05567349085d
29 novembre 2012
29 novembre 2012
450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae27603bf88a18849c5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la société Thaiger.Z et M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5f
15 avril 2024
15 avril 2024
Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396465fe465b53b77f51e
18 mai 2010
18 mai 2010
annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.
Source officielle19e chambre
5fd94b23cc6841330de47103
4 mars 2020
4 mars 2020
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37d
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail selon lesquelles à défaut d'accord, la contre partie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37f
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] soutient que: - le barème d'indemnisation prud'homale fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail et issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne fait pas l'objet d'une application systématique
Source officielleChambre sociale 4-4
68de07101bc19e7640ea3d31
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[M] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331cc31df9338379d2715
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout par le défaut des parties de remplir leur engagement et selon l'article 1184 du même code dans sa rédaction applicable au jour du contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff7f8faf13e2e973d07
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il convient de rappeler à cet égard qu'aux termes des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 applicable au litige
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Article 2 : La somme que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs du Doubs est condamné à verser à la société Brisard Dampierre, au titre du solde du lot 3B, par l'article 3 de ce jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la règle de la suspension des poursuites à l'encontre d'une entreprise soumise à une procédure collective prévue à l'article L. 622-34 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603592bf808896b76c21d993
30 mars 2016
30 mars 2016
* En vertu de l'article L.227-6 du code de commerce concernant les sociétés par actions simplifiées, 'la société est représentée à l'égard des tiers par [son] président'.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
5 mai 2026
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation
Source officielleChambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2