application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

Selon l'article R.2224-20-1 du même code, I.

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 1648, 2232, alinéa 1er , et 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que

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