Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L.217-4 et suivants, L.211-9 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, du décret 2006-1099 du 31/08/2006, des articles

En application des articles 473 et 954 du code de procédure civile, M.

Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.'452-1 du code de la sécurité sociale, L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail, dans leur version applicable aux faits

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

Sur la qualité et l'identification du signataire de la décalration d'appel: Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28

1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .

code civil.

Elle invoque à ce titre l'article 2234 du code civil qui suspend les délais de prescription contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir.

[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] à payer à la SA Financo la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente instance, - condamner l'emprunteur aux entiers dépens.

[V] [P] demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction

699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne

[V] [W] à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'impossibilité invoquée ne peut dépendre de la volonté du créancier et la situation des parents n'est nullement prévue à l'article 2234.