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1re chambre civile

62ce63059a20ce9fcf126877

12 juillet 2022

261 D du code général des impôts, et ce alors que le contenu du bail commercial ainsi que celui des contrats de réservation était parfaitement connu des mandataires commercialisateurs ; - que le simple

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a7

Appel

13 décembre 2012

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

Source officielle

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faa

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

25 juin 2020

45] Mme [VK] [HB] née le [Date naissance 151] 1952 à [Localité 220] [Adresse 225] [Localité 220] Mme [DB] [RE] née le [Date naissance 39] 1972 à [Localité 315] [Adresse 224] [Localité 249]

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faf

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa8

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbe

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Chambre Sociale

64c9f2d3be9373d969ac4507

20 juillet 2023

du Code de procédure civile et aux termes desquelles la S.A.

Chambre Sociale

655ef9fba2379083180516ce

24 octobre 2023

de l'article L. 1232-6 du même code.