[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

l'assemblée générale du 27 mars 2024 et de la troisième résolution de l'assemblée générale du 27 mai 2025 au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile

auquel les deux sociétés appartiennent que dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

[W] [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

les deux sociétés appartiennent que dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

les deux sociétés appartiennent que dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

les deux sociétés appartiennent que dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

Il s'ensuit que les dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, qui excluent les filiales non-résidentes du champ du régime de l'intégration fiscale, lequel constitue l'unique dispositif

Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

, 9, 18, 19 et 21 et de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'administration a ensuite notamment appliqué l'article 109-1-1° du code général des impôts selon lequel sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis

au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

perçu en application des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa version en vigueur à l'époque de la conclusion du contrat principal et des factures de vente à EDF de l'électricité

Dès lors, elle ne remplissait pas les conditions de l’article 244 quater W du code général des impôts pour bénéficier du crédit d’impôt. 5.

Lors des opérations de contrôle, il a été constaté que les époux [Y] avaient fait application de l'article 885 V bis du code général des impôts prévoyant un plafonnement de cet impôt dans leur déclaration

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

l'a assujettie, par voie de taxation d'office, à cet impôt, en application du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison des bénéfices non encore imposés à la date du 30 avril 2013 ainsi

L'administration fiscale a réintégré cette somme à l'actif, en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter et 758 du code général des impôts.