En troisième lieu, aux termes de l’article 223 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

D’autre part, aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.

D’autre part, aux termes du deuxième alinéa du 1 de l’article 223 du code général des impôts : « (…) la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

par l’article 1727 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 223 A du code général des impôts : « I.

, après avoir jugé que la SACICAP Procivis Nord pouvait se désigner comme seule redevable de ces impositions, sur le fondement de l'article 223 A du code général des impôts, et de prescrire la restitution

Aux termes du 3 de l'article 223 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les personnes morales () passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues

en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des impôts. ". 4.

223 B du code général des impôts.