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9ème Chambre

DCA_23PA05010_20250117

17 janvier 2025

Ces rectifications résultent de la réintégration aux résultats d'ensemble de quotes-parts des charges financières déduites, sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

223 B du code général des impôts.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_19VE03926_20220414

14 avril 2022

223 A du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

27 janvier 2023

223 B du code général des impôts.

2ème chambre

DCA_24PA03915_20260506

6 mai 2026

223 B bis du code général des impôts.

2ème chambre

DCA_22PA01396_20230927

27 septembre 2023

La société anonyme Pierre et Vacances, société tête de groupe, a retranché du résultat d'ensemble cette distribution, sur le fondement de l'article 223 B du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_23PA03556_20250521

21 mai 2025

comme des subventions indirectes intragroupe en vertu de l'article 223 B du code général des impôts ; - les dépenses afférentes aux frais de réception et de voyages ont été engagées par ces salariés

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01753_20250306

6 mars 2025

223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.

2ème chambre

DCA_23PA01777_20250211

11 février 2025

Elle soutient que : - le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2015, crée une différence de traitement injustifiée

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

7 novembre 2023

euros, conformément aux dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans le résultat individuel de la société au titre de l'exercice 2013.

3ème Chambre

DCA_19VE03912_20220414

14 avril 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03760_20250403

3 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats

7ème chambre

DCA_21PA05034_20231011

11 octobre 2023

223 B du code général des impôts est incompatible avec les stipulations combinées des articles 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

30 janvier 2025

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02490_20221013

13 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 223 B du code général des impôts, relatif au résultat d'ensemble des groupes de sociétés, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le résultat d'ensemble

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

21 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Juge des référés

ORCA_25PA06235_20260116

16 janvier 2026

223 A du code général des impôts permet l’application de la quote-part de frais et charges de 1 % prévue par le I de l’article 216 du même code à des situations dans lesquelles la société bénéficiaire

Juge des référés

ORCA_26PA00552_20260209

9 février 2026

223 A du code général des impôts permet l’application de la quote-part de frais et charges de 1 % prévue par le I de l’article 216 du même code à des situations dans lesquelles la société bénéficiaire

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

18 novembre 2025

223 B alinéa 5 du code général des impôts concernant la législation applicable au titre des exercices vérifiés ; - le tribunal ne vise pas l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des

9ème Chambre

DCA_21PA02599_20230602

2 juin 2023

145 et 216 du code général des impôts.