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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 8 Octobre 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b472
6 juin 2008
6 juin 2008
Christophe coupable d'APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES, le 22/05/2006, à AMIENS, infraction prévue par l'article 222-16 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 06 Décembre 2000c/Monsieur Y
6253c8a3bd3db21cbdd85d55
12 décembre 2001
12 décembre 2001
16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-..., 222-45 du Code pénal coupable de TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES, du 16/ 01/ 1999 au 13/
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85853
18 septembre 2001
18 septembre 2001
222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44 et 222-45 du Code pénal ; - l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans comportant
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Boualem Z..., le 11 Février 2008c/Madame Valérie G
6253cacdbd3db21cbdd8c1d3
15 septembre 2008
15 septembre 2008
222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... Samy, le 19 Septembre 2007c/Madame C
6253cb25bd3db21cbdd8ceeb
10 décembre 2008
10 décembre 2008
222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal MENACE DE MORT REITEREE, entre août et le 31/12/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af8
1 avril 2003
1 avril 2003
MALVEILLANTS REITERES, du 01/06/1994 au 08/06/1995, à Le Plessis bouchard, infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal RLLouis
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86975
21 mai 2003
21 mai 2003
MUR I..., par des agressions sonores réitérées ; infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 22-45 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92f
30 octobre 2008
30 octobre 2008
222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à la peine de 8 jours d'emprisonnement
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a3
21 février 2008
21 février 2008
222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a183c9498318209d49
27 octobre 2023
27 octobre 2023
sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils soutiennent que : - l'objet de leur requête porte non pas sur des nuisances sonores mais sur des faits d'agressions sonores, constituant un délit réprimé à l'article 222-16 du code pénal pour lesquels
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 21 Janvier 2008c/Monsieur X
6253cafebd3db21cbdd8c9e0
15 décembre 2008
15 décembre 2008
Joël, Gérard coupable d'APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES, d'avril 2007 et jusqu'en mai 2007, à ST CYR SUR LOIRE (37), NATINF 012030, infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d36f
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Y..., infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal -le 15 juillet 2008 exercé sur les personnes de Cécile Y..., Gaëlle Y..
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc89
5 janvier 2009
5 janvier 2009
222-28 7, 222-27, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-28 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 du Code pénal coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afd0ecdc6046d47105f4d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A l'appui de son appel, sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal et 1241 du code civil, elle soutient que Mme [N] a commis des faits d'appels téléphoniques malveillants réitérés entre le mois
Source officielle3ème chambre A
6a192b24cdc6046d47547a74
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] fait valoir que : - les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement lui sont applicables, comme l'a retenu le tribunal
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb8ccdc6046d470d2313
29 avril 2026
29 avril 2026
1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielle3e chambre civile
68e1fd2120ac6488494aa72f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
unique héritière, faits prévus par l'article 22315-2 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 223-15-2 al. 1 et 223-15-3 du Code Pénal, - avoir à [Localité 16] (Saône et Loire), du 22 février
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a225f24cdc6046d47389fc4
4 juin 2026
4 juin 2026
-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, disposent : - article L. 221-1 : « I. - Pour l'application du présent titre
Source officielle3ème chambre A
6a192b35cdc6046d47547bb8
21 mai 2026
21 mai 2026
329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire
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