Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 sexies du code général des impôts : 4.

Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

en faveur des investissements productifs en outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

L'article 199 septvicies du code général des impôts dispose : " I. - 1.

38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts et non pas sur la base de leur valeur vénale.

commandées et facturées à la Société SEPTELEC; -ce sont le Président et la Secrétaire générale de FEDELEC et non pas la gérante de SEPTELEC qui intervenaient dans l'exécution du contrat de travail ,

1729 du code général des impôts par la direction générale des finances publiques, centre des finances publiques - service des impôts des particuliers ; - condamner en conséquence la direction générale

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.