450 du Code de procédure civile

L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du conseil, Vu les articles 88, 185, 186, 194 198, 199, 200, 211, 213, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, En la forme, Déclare l'appel recevable

 ; et la condamner à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PROCÉDURE : Poursuivies en application des dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-6 du code la consommation et des articles 121-2, 131-38 et 131-39 2o à 9o du code pénal, Madame X...et la société

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile au profit de l'appelante qui sera déboutée de sa prétention de ce chef, tout comme l'intimée.

380 du code de procédure civile dès lors qu'il n'appartient pas au premier président, statuant dans le champ des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile, d'apprécier si les conditions

[N] et la société LM et fils ont déposé leur moyen tiré de ce que le 2ème alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, porte atteinte aux droits et libertés

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

A B ; - les mesures conservatoires adoptées par les commissaires de France Galop l'ont été en conformité avec les dispositions des articles 213 et 216 du code des courses au galop ; l'article 213 du

, du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.