L.161-8, R.161-3 et R.313-5 du code de la sécurité sociale, elle soutient que Mme [B] n'est pas fondée à solliciter l'ouverture de son droit à pension comme l'a retenu le tribunal.

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

700 du code de procédure civile, - statuer sur les dépens comme de droit.

[R], au fondement de l'article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale et de l'article 668 du Code de procédure civile, les premiers juges ont retenu qu'il est constant que la décision de la commission

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie

514-3 du code de procédure civile, et non de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, ajoutant que la S.A.R.L BATIM ENTREPRISES n'a pas satisfait aux exigences de l'article 514-

Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe; Aux termes de l'article 693 alinéa 1 du même code, l'inobservation des dispositions de l'article 658 est prévu à peine de nullité.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Rappelé que par application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la société Kontron du 28 décembre 2017: En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n