[B] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance ; Y ajoutant, Condamne la société Flammes des Monts d'Or aux dépens d'appel ; Déboute M.

2241 et 2242 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et qu'en vertu de l'article 2245 du Code civil, l'interpellation faite à un débiteur

1134, 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article R313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

X... dit André Y... à leur payer une indemnité de 5.000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

L. 3121-64, II du code du travail, 1.09 f) et 4.06 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

de l'article 700 du code de procédure civile

du code du travail, pour les salariés relevant de la liste établie par les dispositions de l'article L.3121-58 du même code.

La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.