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CHAMBRE CIVILE

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3 juin 2026

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

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CA

Cour d'Appel

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Appel

14 septembre 2011

Par l'effet des donations du 1er août 1977 et 19 mars 2003, Mme Z... dispose de l'usufruit des parcelles XT 106, 211, 212, 213 et 214, sur lesquels sont implantées des locaux à usage de supermarchés exploités

Source officielle

1re Chambre C

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17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

14 décembre 2017

Française [Adresse 213] [Adresse 182] Madame [FFFFF] [OOOOOO] de nationalité Française [Adresse 214] [Adresse 215] Madame [DDDDD] [CCCCCC] épouse [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Madame

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00279_20240502

2 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () / 2.

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

10 juin 2025

3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

21 avril 2026

Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3f

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b42

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Chambre Sociale

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23 avril 2026

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0b

3 novembre 2008

La société CHALAVAN ET DUC soutient en réponse : - que le contrat de travail de Monsieur X... conclu avant l'intégration dans le code du travail de l'article L. 212-15-3 prévoit bien le principe de rémunération

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af6

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b15

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3339

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b3a

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère Chambre

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28 avril 2026

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0b

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afe

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.