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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23a
30 novembre 2007
1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant
6253cb02bd3db21cbdd8ca80
18 mai 2007
ORION lui doit réparation en application de l'article 1147 du Code civil.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a5688
21 octobre 2020
[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 8
659f98b33328fa00087a2668
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane FERTIER, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouter la compagnie
5fca6d714a8b9e585e6a568b
[N] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
5fca6d714a8b9e585e6a5689
V... à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
5fca6d714a8b9e585e6a568a
[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
5fca6d714a8b9e585e6a568c
[S] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
652f78f6b053208318995aa5
17 octobre 2023
Vous devez respecter le code de la route à tout instant comme le rappelle notre règlement intérieur (article 11) dont un exemplaire vous a été remis lors de votre embauche.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb931b63fc4971a07639e2
21 février 2019
violation de l'article Lp. 3331-4 du code du travail en matière de retard de salaires, - condamner la société Elyform en violation de l'article L. 1142-1 du code du travail en matière de discrimination
6162d32f70d46c7f95e826d7
11 octobre 2012
SUR QUOI, LA COUR, Sur les dispositions du Code du travail applicables Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une
Pôle 6 - Chambre 4
6031ff3aaf6160376bb95a6f
22 mai 2018
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, lestravaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Chambre sociale
62c67bbeca9bf2637903065e
6 juillet 2022
Parallèlement, l'article L1233-15 du code du travail, concernant les licenciements économiques, est inutilement invoqué par Madame [U], à l'appui de sa contestation de son licenciement pour inaptitude
Pôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
565 du code de procédure civile, ne peut être invoqué pour faire échec au principe de concentration des demandes prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile, dont les dispositions ont été reprises
6253caa0bd3db21cbdd8b941
19 mai 2008
Il sollicite le versement d'une indemnité de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.