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15 résultats pour « Article 21.B231 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca80

Appel

18 mai 2007

18 mai 2007

ORION lui doit réparation en application de l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5688

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98b33328fa00087a2668

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane FERTIER, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouter la compagnie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568b

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[N] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5689

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

V... à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568a

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[S] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f6b053208318995aa5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vous devez respecter le code de la route à tout instant comme le rappelle notre règlement intérieur (article 11) dont un exemplaire vous a été remis lors de votre embauche.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb931b63fc4971a07639e2

Appel

21 février 2019

21 février 2019

violation de l'article Lp. 3331-4 du code du travail en matière de retard de salaires, - condamner la société Elyform en violation de l'article L. 1142-1 du code du travail en matière de discrimination

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162d32f70d46c7f95e826d7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

SUR QUOI, LA COUR, Sur les dispositions du Code du travail applicables Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6031ff3aaf6160376bb95a6f

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, lestravaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbeca9bf2637903065e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Parallèlement, l'article L1233-15 du code du travail, concernant les licenciements économiques, est inutilement invoqué par Madame [U], à l'appui de sa contestation de son licenciement pour inaptitude

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

565 du code de procédure civile, ne peut être invoqué pour faire échec au principe de concentration des demandes prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile, dont les dispositions ont été reprises

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b941

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Il sollicite le versement d'une indemnité de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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