[O] sollicite la condamnation de l'intimée à verser à son conseil la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la

[S] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CARMF aux dépens de l'instance.

Il réclame en outre 15000 € à titre de dommages et intérêt pour abus de droit et 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre préliminaire, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

La SAS Carshop s'oppose à cette demande au visa de l'article 789 du code de procédure civile donnant compétence au juge de la mise en état aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction.

à l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

[Y] revendique, nonobstant sa qualité de salarié en télétravail, le bénéfice des tickets-restaurants sur le fondement de l'article L.1222-9 du code du travail.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

[E] demande sa décharge en application de l'article 2314 du code civil.

La caution déclare renoncer expressément au bénéfice de division et de discussion et deux textes sont visés à ce sujet à savoir l'article applicable à la date de l'engagement soit l'article 2298 du code

[P] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 4. M.

En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

Aucune circonstance d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties déposées à l'audience du 5 juillet 2023 et soutenues oralement

définis à l'article D3253-5 du code du travail et ce, à défaut de fonds disponibles.